CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente régissent l’intégralité des relations contractuelles entre La SPRL Adventure4bio (siège sociale : Passage Saint-Paul 16 7700 Mouscron ; RCB n° 0781 836 034), ci-dessous dénommée « le vendeur », et toute personne ayant reçu une offre du vendeur et/ou lui passant commande, ci-dessous dénommée « l’acheteur ». Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées, en abrégé, « les CGV », s’appliquent à toutes les ventes de produits, à l’exclusion de toutes autres conditions, générales ou particulières, de l’acheteur. Seules les dérogations expressément acceptées par écrit par le vendeur peuvent en modifier l’application, sous les conditions et limites mentionnées dans ladite acceptation. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour l’avenir, que ce soit ou non dans le cadre de relations commerciales en cours. Les CGV figurent sur l’ensemble des documents commerciaux émis par le vendeur ou y sont annexées (catalogues et offres de prix, bons et confirmations de commande, factures…). L’acheteur peut en outre obtenir copie des CGV sur simple demande au vendeur. L’acheteur, par le seul fait de passer commande, est censé avoir pris connaissance des CGV et les accepter. En cas de relations commerciales suivies entre les parties, les CGV s’appliqueront, sauf stipulation contraire expresse, aux ventes futures sans devoir être à nouveau stipulées ou rappelées.
ARTICLE 2. OFFRES ET CONFIRMATION DE COMMANDES.
Toutes les offres, quelles que soit leur forme, émises par le vendeur s’entendent sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment. Toute commande passée engage irrévocablement l’acheteur à l’égard du vendeur. L’acheteur ne pourra plus la modifier que de l’accord express écrit du vendeur, les frais éventuels y liés étant à charge de l’acheteur. La réception d’une commande par le vendeur n’emporte pas son acceptation, laquelle s’opèrera soit, de façon explicite, par l’envoi d’une confirmation écrite de la commande, soit, tacitement, par son exécution de fait. Dans ce dernier cas, la facture émise constitue la confirmation de commande. L’exécution immédiate de la livraison peut avoir lieu lorsque la commande a fait l’objet d’un bon de commande écrit, conforme à l’offre, dûment complété et signé par l’acheteur ou s’inscrit dans la continuité de relations commerciales établies . Toutefois, toute commande négociée à l’intervention des représentants ou agents d’affaire du vendeur n’engage ce dernier qu’à partir du moment où il la confirme par écrit.
ARTICLE 3. PRIX ET CLAUSE DE RÉVISION
Les prix mentionnés dans les offres et confirmation de commande s’entendent hors TVA. Tous les impôts et taxes généralement quelconques mis ou à mettre sur le prix ou le produit sont toujours à charge de l’acheteur au taux en vigueur au moment de la livraison. Sauf stipulation expresse contraire, les prix n’incluent pas les frais d’expédition, de port et d’assurance qui sont facturés en sus. L’augmentation, après acceptation de la commande, de l’un ou plusieurs des paramètres constitutifs du prix de revient du produit (tels les salaires et charges sociales, le prix des matières premières, le cours du change, etc…) autorise le vendeur à majorer proportionnellement à charge de l’acheteur le prix convenu à concurrence d’un montant maximum de 80 % du prix final, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
ARTICLE 4. LIVRAISON.
Les produits vendus voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport. Il est rappelé que les frais de port et de livraison sont, sauf stipulation expresse contraire, à charge de l’acheteur. Les délais de livraison ne constituent qu’une estimation. Ils sont donnés, sauf stipulation expresse contraire, à titre purement indicatif et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement du vendeur. Le retard de livraison par rapport à la prévision ne permet en aucun cas, quelle qu’en soit la cause, à l’acheteur d’invoquer la résiliation de la commande, de refuser les produits ou de prétendre à indemnisation d’un quelconque dommage direct ou indirect subi par lui ou par un tiers. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
ARTICLE 5. FORCE MAJEURE.
Tout cas de force majeure ou fortuit suspend de plein droit et sans indemnité l’obligation de livraison du vendeur jusqu’à la cessation de ladite circonstance. Sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits dans le chef du vendeur, les guerres et situations similaires, les décisions ou actes des autorités publiques, les grèves, lock-out, les incendies, les inondations et autres catastrophes naturelles, les ruptures d’approvisionnement, le défaut d’exécution de fournisseurs du vendeur, et plus généralement tous événements non imputables au vendeur, quand bien même ils auraient été prévisibles au moment de l’acceptation de la commande, rendant impossible son exécution normale ou la rendant substantiellement plus difficile ou plus onéreuse. Le vendeur tient l’acheteur au courant en temps opportun, de la survenance des évènements ci-dessus. Si l’évènement constitutif d’une force majeure ou d’un cas fortuit perdure plus de deux (2) mois, chacune des parties est en droit, sans intervention judiciaire et sans être tenu à un dédommagement, de résilier unilatéralement la vente, pour sa partie non exécutée, par simple notification à l’autre partie.
ARTICLE 6. RÉCLAMATION - GARANTIE.
Sous peine de forclusion, toutes les réclamations relatives à un défaut apparent, un manque ou une non-conformité quelconques des produits, doivent être formulées par mail ou par écrit au vendeur endéans les deux (2) jours ouvrables suivant celui de leur livraison. Ces réclamations ne seront recevables que pour autant que les produits n’aient été ni utilisés ni revendus et se trouvent, avec leur emballage, dans le même état qu’au moment de leur livraison. Par défaut apparent ou de non-conformité sont entendus tous ceux décelables par un contrôle minutieux et détaillé. Les vices cachés pouvant affecter les produits livrés doivent être notifiés par lettre recommandée au vendeur dans les deux (2) jours ouvrables suivant celui de leur découverte par l’acheteur ou de celui où celui-ci a pu – ou aurait dû - raisonnablement le découvrir, et en tout cas, au plus tard dans les trois mois de la livraison. Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de dommage produit lors du transport ou imputable à des conditions inadéquates de manipulation, de stockage, de conservation, d’usage impropre ou du non-respect des notices d’utilisation par l’acheteur ou par un tiers. L’introduction d’une réclamation ne relève pas l’acheteur de son obligation de payer la facture à son échéance. Aucun retour de produit ne pourra être effectué que de l’accord express et écrit du vendeur, cet accord n’impliquant de sa part aucune reconnaissance de responsabilité. La responsabilité contractuelle du vendeur est strictement limitée, à son choix, au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix facturé, sans que l’acheteur ou un tiers ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation d’un dommage direct ou indirect.
ARTICLE 7. PAIEMENT.
Sauf stipulation préalable contraire écrite, les factures émises par le vendeur sont payables sans escompte La SPRL Adventure4bio (siège sociale : Passage Saint-Paul 16, 7700 Mouscron, TVA BE 0781 836 034) au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire n° IBAN : BE12 0689 4507 7592 - BIC : GKCCBEBB dans un délai de trente (30) jours calendaires à partir du jour qui suit celui de la réception, par le débiteur, de la facture. Toute livraison partielle constitue une vente et fait l’objet d’une facture. Il est rappelé que l’introduction d’une réclamation par l’acheteur ne suspend pas son obligation de paiement. Toute réclamation relative à la facture doit, à peine de nullité, être adressée au vendeur par lettre recommandée et lui parvenir dans les sept (7) jours calendaires de sa réception. Nonobstant les mentions contraires par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’imputer le payement sur la dette échue la plus ancienne et, en cas d’exigibilité d’indemnités, de frais et intérêts, sur ceux-ci par préférence au capital. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, à compter du jour suivant et jusqu’à son paiement intégral, un intérêt de retard calculé au taux de 8,5 % l’an sur le montant dû et emporte automatiquement, à titre de clause pénale pour retard de paiement, la débition à charge de l’acheteur d’une indemnité forfaitaire équivalente au dixième du montant de la facture avec un minimum de cent (100) euros. En outre, le vendeur a droit au paiement par l’acheteur, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros à titre de frais de recouvrement ainsi qu’à l’indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire. Le vendeur se réserve le droit, en cas de retard de payement, de surseoir à toutes les livraisons en cours ou à venir, jusqu’à apurement des arriérés en principal, intérêts et frais ainsi que de reprendre les produits livrés ou d’en exiger la restitution des produits livrés aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige sur simple demande du vendeur. Au cas où l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, se trouve en état de cessation d’activités et/ ou de paiement, a proposé un accord amiable au sens de la loi relative à la continuité des entreprises ou a introduit une demande en ce sens, toutes les créances du vendeur, ouvertes sur l’acheteur, échues ou non, deviennent automatiquement et immédiatement exigibles.
ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires, en ce compris les frais, intérêts et pénalités. Tant que ce paiement n’est pas effectué, il est interdit à l’acheteur d’aliéner, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, de mettre en gage et plus généralement de disposer, à quelque titre que ce soit, des produits soumis à réserve de propriété. L’acheteur est tenu d’avertir immédiatement le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits soumis à réserve de propriété. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, à compter de la livraison, des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété.
ARTICLE 9. RÉSOLUTION
En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, tels l’annulation d’une commande acceptée par le vendeur, le défaut de paiement à l’échéance ou le refus de prendre livraison de produits commandés, le vendeur a le choix de forcer l’acheteur à l’exécution du contrat lorsqu’elle est possible ou à considérer celui-ci, sans mise en demeure ni préavis, comme étant résolu de plein droit aux torts de l’acheteur, lequel alors, à titre de réparation du dommage né pour le vendeur de la résolution, lui sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 25 % du prix de la vente.
ARTICLE 10. CLAUSE SALVATRICE
La non-validité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des CGV n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses qui restent intégralement valables. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause non valable ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause invalide ou inapplicable.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE.
Le contrat de vente est régi par le droit belge.
ARTICLE 12. JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Toutes les contestations sont du ressort exclusif du Juge de Paix du canton de Hainaut ou des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mouscron.
